Les conditions d'accès

Les logements sociaux, appelés aussi conventionnés, sont pour la plupart réservés par les mairies, les Préfectures, Action Logement (1% Logement), Conseil général qui ont participé à leur financement. De fait, un nombre très limité de logements peut être mis en location librement par la société.

Il existe 3 catégories de logements sociaux :

Les logements très sociaux financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI ;

Les logements sociaux financés par le prêt locatif à usage social PLUS ou PLA

Les logements sociaux qui sont financés par le prêt locatif social PLS.

L’attribution de ce type de logement répond à un cadre réglementaire précis. Une commission d’attribution procède à l’examen des dossiers de candidatures proposés par les réservataires (Etat, mairies, collecteurs 1%, conseils généraux). 

Aucune attribution ne peut être décidée, ni aucune candidature examinée, si cette candidature n'est pas préalablement pourvue d'un numéro unique d'enregistrement accompagné d’un dossier administratif complet.